Conditions Générales d'Abonnement — FOUDRE (AP TOPCO)

FOUDRE est une marque exploitée par la société AP TOPCO, société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 16 chemin des Gros Meix, 88400 Gérardmer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Épinal sous le numéro 103 159 034, représentée par Monsieur Alexandre Perrin, agissant en qualité de gérant et disposant des pouvoirs nécessaires (ci-après « FOUDRE » ou « nous »).

Contact — Service client : contact@foudre.app

Version 7 juin 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après les « CGA ») ont pour objet de définir l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre des abonnements de Barriques, éventuellement assortis de Prestations complémentaires, proposés par FOUDRE sur son site internet foudre.app (ci-après le « Site ») à des clients professionnels (ci-après « l'Abonné » ou « vous »).

FOUDRE propose un service de location de capacité d'élevage en barriques (« Barrique-as-a-Service ») : l'Abonné sélectionne librement son ou ses tonneliers et son cahier des charges œnologique ; FOUDRE acquiert les Barriques, en règle le prix comptant au Tonnelier, en conserve la propriété, et les met à la disposition de l'Abonné contre le paiement d'un abonnement mensuel.

L'Abonné reconnaît avoir pris connaissance des CGA — accessibles sur le Site et jointes par courriel à la confirmation de l'Abonnement — et les avoir acceptées en cochant la case « j'ai lu et j'accepte les conditions générales d'abonnement » et/ou en signant électroniquement le récapitulatif de contrat. Cette acceptation sans réserve conditionne la conclusion de l'Abonnement et lui est opposable conformément à l'article 1119 du Code civil.

Les présentes CGA sont complétées par le récapitulatif de contrat ; en cas de contradiction, celui-ci prévaut pour ses seules stipulations particulières. Les CGA prévalent sur tout document contradictoire de l'Abonné, notamment ses conditions générales d'achat.

2. Champ d'application

Les présentes CGA s'appliquent à tout Abonnement souscrit auprès de FOUDRE. L'Abonné déclare souscrire l'Abonnement à titre professionnel, pour les besoins de son exploitation viticole ou de son activité, et non en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Les présentes CGA peuvent être modifiées à tout moment par FOUDRE. Toute modification impactant les conditions essentielles sera communiquée au moins un mois avant son entrée en vigueur, par notification sur le Site et par courrier électronique à l'Abonné. Les modifications s'appliquent à tout Abonnement conclu postérieurement à cette mise à jour ; les conditions financières d'un Abonnement en cours pendant la période d'engagement demeurent régies par l'article 6.3. FOUDRE se réserve en outre le droit de proposer à l'Abonné la signature de nouvelles CGA et de subordonner à cette signature le traitement de toute nouvelle commande.

3. Définitions

• Abonné : tout locataire des Barriques agissant à titre professionnel, à savoir (i) toute personne morale de droit privé ou de droit public ayant son siège social dans l'Union européenne, quelle qu'en soit la forme (notamment château, domaine, exploitant individuel, EARL, SCEA, GAEC, GFA, SAS, SARL, société civile, cave coopérative ou groupement), ou (ii) toute personne physique majeure résidant dans l'Union européenne et agissant, totalement ou majoritairement, à des fins entrant dans le cadre de son activité agricole, viticole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Abonnement : contrat conclu entre un Abonné et FOUDRE pour la location de Barriques, éventuellement assorti de Prestations complémentaires.
• Barrique : contenant en bois (barrique, fût, demi-muid, foudre ou tout autre contenant d'élevage) acquis par FOUDRE auprès d'un Tonnelier et mis en location auprès de l'Abonné. Le terme « Produit » employé dans les présentes désigne indifféremment la ou les Barriques.
• Dépôt de garantie (ou caution) : somme versée par l'Abonné, le cas échéant, en garantie de la bonne exécution de ses obligations, dans les conditions de l'article 6.2.
• Entretien courant : actions régulières incombant à l'Abonné pour assurer la propreté, l'intégrité et le bon état des Barriques (hygiène, ouillage, contrôle des conditions de cave…), conformément aux usages œnologiques et aux préconisations du Tonnelier.
• État des lieux : constat contradictoire de l'état des Barriques établi à la livraison (état des lieux d'entrée) et à la restitution (état des lieux de sortie), le cas échéant appuyé de photographies.
• Frais de dossier : frais éventuels liés à la préparation et à la mise en service des Barriques, lorsqu'ils sont mentionnés au récapitulatif de contrat.
• Frais de nettoyage : frais correspondant au coût de remise en propreté des Barriques restituées dans un état sale.
• Frais de remise en état : frais correspondant au coût de réparation ou de remplacement des Barriques restituées dégradées, cassées, incomplètes ou affectées d'une Usure anormale, lorsque ce manquement n'est pas couvert par une assurance.
• Grille tarifaire : grille des prix et frais en vigueur, annexée au récapitulatif de contrat signé et mise à jour annuellement par FOUDRE.
• Niveau d'abonnement : l'un des trois niveaux d'offre — Confort, Premium ou Ultimate — dont le détail figure en Annexe, le niveau retenu étant précisé au récapitulatif de contrat.
• Prestations complémentaires : services optionnels que FOUDRE peut proposer (par exemple suivi qualité, analyses, nettoyage, reconditionnement), faisant l'objet d'un contrat distinct et d'une facturation séparée.
• Prix d'expert : valeur des Barriques déterminée par audit qualité réalisé par FOUDRE ou un expert mandaté, servant de base au refinancement (article 7) et, le cas échéant, au rachat de fin de contrat (article 14.6).
• Procès-Verbal de livraison et de conformité (ou « PV de livraison ») : document signé par l'Abonné à la livraison, attestant de la conformité et du bon état des Barriques. Sa signature officialise le début du contrat d'Abonnement et déclenche le règlement du Tonnelier par FOUDRE.
• Récapitulatif de contrat : document particulier signé par l'Abonné précisant notamment le Niveau d'abonnement, la liste et les caractéristiques des Barriques, le Tonnelier retenu, la durée d'engagement, le montant de l'abonnement mensuel, l'éventuel Dépôt de garantie et les options souscrites.
• Tiers : toute personne autre que l'Abonné, ses associés, préposés, ou les personnes autorisées par lui à se trouver sur le lieu de stockage des Barriques.
• Tonnelier : le fabricant ou distributeur des Barriques, librement choisi par l'Abonné, auprès duquel FOUDRE acquiert les Barriques et auquel FOUDRE en règle le prix.
• Usure anormale : toute usure, dégradation ou casse résultant d'un usage inapproprié, non conforme, négligent ou dangereux, d'un défaut d'entretien, ou de conditions de conservation anormales.
• Usure normale : usure des Barriques inhérente à un usage raisonnable et conforme à leur destination d'élevage, aux usages de la profession et aux préconisations du Tonnelier, et notamment l'évolution organoleptique du bois et la perte progressive de capacité boisante. L'Usure normale ne donne lieu à aucune facturation.
• Valeur à neuf : prix d'acquisition des Barriques à l'état neuf, tel que justifié par la facture du Tonnelier, servant de base au refinancement des Barriques neuves dans les conditions de l'article 7.
• Valeur de remplacement : coût de remplacement d'une Barrique par un bien neuf de caractéristiques équivalentes, établi d'après le devis du Tonnelier ou la facture d'acquisition.
• Valeur seconde vie : valeur résiduelle estimée des Barriques en fin de cycle d'élevage.

4. Formation de l'Abonnement

4.1 Caractéristiques des Barriques

Les Barriques peuvent être neuves, « un vin », « deux vins », reconditionnées ou d'occasion. Elles ne sont pas nécessairement livrées dans un emballage d'origine et peuvent présenter des traces d'utilisation. Les caractéristiques (tonnelier, origine du chêne, grain, chauffe, format) sont celles librement définies par l'Abonné dans son cahier des charges et reprises au récapitulatif de contrat. Les Barriques sont louées en l'état ; les Barriques reconditionnées ont fait l'objet d'un contrôle de bon fonctionnement par FOUDRE ou le Tonnelier avant leur mise en location. Les Barriques sont livrées dans la limite des disponibilités du Tonnelier choisi.

4.2 Conditions de conclusion de l'Abonnement

Tout Abonnement est conclu sur le Site ou par voie de signature électronique du récapitulatif de contrat. Afin de conclure l'Abonnement, l'Abonné doit :

• en cas de personne physique : être majeur, non frappé d'une mesure d'incapacité juridique, et agir pour les besoins de son activité professionnelle ;
• en cas de personne morale : bénéficier de la personnalité juridique et être représenté par une personne autorisée à l'engager ;
• être titulaire d'une adresse électronique valide, d'une adresse postale dans l'Union européenne et d'un numéro de téléphone européen.

4.3 Procédure de conclusion de l'Abonnement

La procédure de conclusion comprend les étapes successives suivantes :

• vous sélectionnez librement votre ou vos Tonneliers, ainsi que les caractéristiques des Barriques (chauffe, grain, format, millésime…) et validez le devis du Tonnelier, étant précisé que l'Abonnement peut porter sur des Barriques provenant de plusieurs Tonneliers ;
• vous choisissez le Niveau d'abonnement (Confort, Premium ou Ultimate) et la durée d'engagement, comprise entre douze (12) et soixante-dix (70) mois, alignée sur votre cycle d'élevage ;
• un interlocuteur FOUDRE étudie votre projet et vous adresse une proposition personnalisée précisant l'abonnement mensuel, la durée d'engagement, l'éventuel Dépôt de garantie et les options de sortie ;
• vous nous communiquez les informations nécessaires à votre identification, à la livraison et à la facturation ;
• vous prenez connaissance et signez électroniquement le récapitulatif de contrat et les présentes CGA ;
• vous nous communiquez les pièces justificatives requises aux fins notamment de contrôle de vos informations ;
• vous saisissez, ou vérifiez, les coordonnées du compte bancaire sur lequel seront effectués les prélèvements (IBAN, BIC, banque), et signez un mandat de prélèvement SEPA ;
• nous vous adressons un courriel de validation de la conclusion de l'Abonnement et confirmons la commande au Tonnelier en votre nom ;
• vous procédez, le cas échéant, au paiement initial et à la constitution du Dépôt de garantie visés aux articles 6.1 et 6.2.

Le courriel de validation confirme l'acceptation de votre demande et la passation de la commande au Tonnelier ; le contrat d'Abonnement ne prend toutefois effet qu'à la livraison des Barriques, constatée par le Procès-Verbal de livraison et de conformité, dans les conditions de l'article 5. Nous nous réservons la possibilité de refuser de valider votre demande si les conditions requises ne sont pas remplies, et notamment en cas de :

• échec du paiement initial ou de la constitution du Dépôt de garantie ;
• indisponibilité de tout ou partie des Barriques commandées auprès du Tonnelier ;
• pièces justificatives manquantes, incomplètes, non conformes ou ne vous identifiant pas clairement ;
• non-paiement de loyers dans le cadre d'abonnements antérieurs, ou existence d'un risque relatif à la bonne exécution d'un abonnement souscrit auprès de nous ;
• risque d'insolvabilité, apprécié souverainement par FOUDRE ;
• suspicion de fraude, d'usage de faux ou de tentative d'escroquerie, appréciée souverainement par FOUDRE.

4.4 Choix du Tonnelier et indépendance de FOUDRE

FOUDRE est totalement indépendant et agnostique vis-à-vis des Tonneliers. L'Abonné choisit librement la maison de tonnellerie, négocie en direct le cahier des charges, le grain, la chauffe et le prix, et valide le devis. FOUDRE ne perçoit aucune commission de la part du Tonnelier et n'exerce aucune captation. FOUDRE acquiert les Barriques conformément au devis validé par l'Abonné et en règle le prix comptant au Tonnelier à la livraison.

4.5 Étude et validation de la demande

Les demandes d'Abonnement sont étudiées dans un délai indicatif de deux (2) jours ouvrés suivant la réception de l'ensemble des documents et informations requis. Ce délai peut être prorogé autant que nécessaire en cas de demande de pièces complémentaires. En cas d'acceptation, le récapitulatif de contrat est adressé à l'adresse électronique de l'Abonné. En cas de refus, l'Abonné en est informé par courriel et aucun montant n'est prélevé au titre de l'Abonnement refusé.

4.6 Modification ou annulation de la commande

L'Abonné choisit librement le Tonnelier, le type de Barriques et, le cas échéant, les options et caractéristiques complémentaires. À réception du récapitulatif de contrat expressément accepté par l'Abonné, et après acceptation de son dossier par FOUDRE, FOUDRE passe commande des Barriques auprès du Tonnelier choisi, ou reprend à son compte le bon de commande déjà passé par l'Abonné auprès de son Tonnelier.

Sauf cas de livraison immédiate des Barriques, l'Abonné dispose d'un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de son acceptation de l'offre pour notifier à FOUDRE, par courriel à contact@foudre.app, la modification ou l'annulation de sa commande, sans avoir à supporter une quelconque indemnité. En cas de modification ou d'annulation notifiée après l'expiration de ce délai de trois (3) jours ouvrés, l'Abonné devra verser immédiatement à FOUDRE une indemnité forfaitaire d'annulation égale à six (6) mois d'abonnement toutes taxes comprises.

FOUDRE n'intervient qu'en qualité de financier assurant l'acquisition et le paiement fractionné des Barriques ; il n'est en aucune façon responsable de la conformité des Barriques, qui relève du Tonnelier librement choisi par l'Abonné.

4.7 Étude de risques et pièces justificatives

Préalablement à la conclusion de tout Abonnement, et avant toute nouvelle commande, FOUDRE se réserve la faculté de procéder à une étude de risques destinée à évaluer la capacité financière et juridique de l'Abonné à honorer ses engagements. À cette fin, l'Abonné s'engage à communiquer à FOUDRE, préalablement à la signature puis à chaque demande motivée, et sous réserve de confidentialité, les éléments suivants :

• la liasse fiscale complète du dernier exercice ou le dernier avis d'imposition ;
• les derniers états financiers ainsi que, le cas échéant, les états financiers prévisionnels qu'il souhaite communiquer à l'appui de sa demande ;
• un extrait K-bis de moins de trois (3) mois ou, à défaut, l'inscription au répertoire des métiers ou à l'URSSAF ;
• une attestation de vigilance de l'URSSAF et une attestation de régularité fiscale, datées de moins de trois (3) mois, justifiant que l'Abonné est à jour de ses cotisations sociales et de ses obligations fiscales ;
• les statuts à jour de l'Abonné ;
• la copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) de la personne signant l'Abonnement ;
• une délégation de pouvoir ou de signature lorsque le signataire n'est pas l'Abonné ou son représentant légal.

Le défaut de communication de ces éléments peut justifier le refus par FOUDRE de tout ou partie des demandes de l'Abonné. Cette étude de risques constitue un élément substantiel de l'Abonnement ; FOUDRE n'a pas à justifier ses éventuelles décisions de refus, lesquelles n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit de l'Abonné.

5. Livraison et état des lieux d'entrée

Les Barriques sont livrées exclusivement en France métropolitaine, à l'adresse communiquée par l'Abonné. La livraison est réalisée par le Tonnelier ou un transporteur mandaté, selon les contraintes logistiques.

Il vous appartient d'indiquer lors de la conclusion de l'Abonnement les particularités d'accès au lieu de livraison (accès, quai, manutention…). En cas d'inaccessibilité du lieu de livraison, nous nous réservons le droit de reporter la livraison ou de vous représenter les Barriques à vos frais.

La livraison donne lieu à un état des lieux d'entrée matérialisé par la signature, le cas échéant électronique, du Procès-Verbal de livraison et de conformité. Ce document fait courir l'Abonnement — à sa date de signature, et non à celle du récapitulatif de contrat — et déclenche, le cas échéant, le règlement du Tonnelier par FOUDRE. Avant de prendre livraison, il vous appartient de vérifier l'état et la conformité des Barriques et, en cas d'avarie ou de manquement, d'émettre des réserves précises sur ce document, éventuellement de refuser les Barriques, et de nous en avertir simultanément. En l'absence de réserves, les Barriques sont réputées conformes à leur description. Toute réclamation relative à un défaut apparent, à la conformité ou à la quantité des Barriques livrées devra être adressée à FOUDRE par courriel à contact@foudre.app dans les quarante-huit (48) heures ouvrables suivant la signature du Procès-Verbal de livraison et de conformité, en précisant la nature du défaut et en joignant tout justificatif utile (notamment photographies). Passé ce délai, les Barriques sont réputées réceptionnées et acceptées sans réserve.

En cas de non-conformité des Barriques avec celles désignées au récapitulatif de contrat, ou en cas d'état défectueux, l'Abonné doit systématiquement le mentionner dans le Procès-Verbal de livraison et de conformité, refuser la prise en charge des Barriques et en informer immédiatement FOUDRE et le Tonnelier par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Abonné qui accepte de prendre livraison d'une Barrique non conforme à celle désignée au récapitulatif de contrat ne pourra plus invoquer ultérieurement cette non-conformité pour remettre en cause tout ou partie de l'Abonnement.

FOUDRE ne saurait être tenu responsable de la non-conformité des Barriques au récapitulatif de contrat lorsqu'elle résulte d'un changement de spécifications techniques du Tonnelier ou de dispositions légales ou réglementaires.

Refus de prise en charge en l'absence de non-conformité. Si les Barriques n'ont pas été prises en charge par l'Abonné et qu'aucune contestation invoquant expressément leur non-conformité et en précisant les motifs n'est parvenue à FOUDRE dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant leur mise à disposition, FOUDRE pourra résilier de plein droit l'Abonnement huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet. L'Abonné sera alors redevable, pour chaque Barrique concernée, d'une indemnité forfaitaire d'annulation égale à six (6) mois d'abonnement toutes taxes comprises.

6. Modalités financières

6.1 Paiement initial

Lors de la conclusion de l'Abonnement, et lorsque le récapitulatif de contrat le prévoit, vous serez tenu d'effectuer un paiement initial représentant, selon le cas : le premier mois d'abonnement ; un éventuel apport ; les éventuels Frais de dossier (préparation et mise en service) ; le cas échéant, le premier mois des Prestations complémentaires souscrites de manière récurrente. Ces sommes ne constituent pas des arrhes. Le montant de l'éventuel apport et des Frais de dossier figure au récapitulatif de contrat.

Des frais peuvent en outre être facturés à l'Abonné au titre d'opérations administratives (notamment modification du contrat, rejet de prélèvement, réédition de documents, gestion d'un changement de coordonnées bancaires ou de toute autre démarche administrative). Le montant de ces frais figure dans la Grille tarifaire, annexée au récapitulatif de contrat signé et mise à jour annuellement par FOUDRE.

6.2 Dépôt de garantie (ou caution)

FOUDRE se réserve la possibilité, en fonction de la nature et de la valeur des Barriques, de demander à l'Abonné la constitution d'un Dépôt de garantie égal à deux (2) mois d'abonnement toutes taxes comprises, dont le montant figure au récapitulatif de contrat. Le Dépôt de garantie est versé lors de la conclusion de l'Abonnement, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA. Il ne porte pas intérêt. FOUDRE est autorisé à imputer sur le Dépôt de garantie toute somme due par l'Abonné au titre de l'Abonnement (loyers impayés, Frais de nettoyage, Frais de remise en état, pénalités, Valeur de remplacement de Barriques non restituées…). Le Dépôt de garantie, ou son solde après imputation, est restitué à l'Abonné dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la fin de l'Abonnement, après restitution des Barriques et règlement de toutes sommes en suspens. L'imputation sur le Dépôt de garantie ne vaut pas réparation forfaitaire et ne fait pas obstacle à la réclamation du surplus lorsque le préjudice de FOUDRE excède le montant du Dépôt de garantie.

En lieu et place du Dépôt de garantie, FOUDRE peut accepter la remise par l'Abonné d'une garantie bancaire à première demande, d'un montant équivalent à deux (2) mois d'abonnement toutes taxes comprises et émise par un établissement de crédit de premier rang. Cette garantie bancaire obéit au même régime que le Dépôt de garantie : FOUDRE peut l'appeler à hauteur de toute somme due par l'Abonné, et elle est libérée dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la fin de l'Abonnement, après restitution des Barriques et règlement de toutes sommes en suspens. La garantie bancaire doit demeurer valable tant que l'Abonnement est en cours et que les Barriques n'ont pas été restituées avec règlement effectif des éventuels frais de sortie (notamment Frais de remise en état et Frais de nettoyage). Tout renouvellement nécessaire doit être effectif au moins deux (2) mois avant l'échéance de la garantie ; à défaut, FOUDRE peut prélever, par tout moyen, un Dépôt de garantie d'un montant équivalent.

6.3 Facturation et paiement des abonnements

Le montant de l'abonnement mensuel figure au récapitulatif de contrat et est exprimé en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La période de facturation commence à la date de livraison des Barriques constatée par le Procès-Verbal de livraison et de conformité. L'abonnement est payable mensuellement à terme à échoir, selon l'échéancier convenu, par prélèvement sur la carte bancaire renseignée ou par mandat de prélèvement SEPA dûment signé.

Le montant de l'abonnement est fixe et ne peut être modifié pendant la durée d'engagement. À l'issue de la période d'engagement, FOUDRE se réserve le droit de modifier le montant de l'abonnement ; toute modification est communiquée par courrier électronique au moins un mois avant sa date d'effet.

Tout mois commencé est dû intégralement ; aucun remboursement n'est effectué, y compris en cas de sortie en cours de mois. Les factures sont émises mensuellement et mises à disposition sur l'espace client. En cas de changement de compte bancaire en cours d'Abonnement, vous avez l'obligation de signer un nouveau mandat SEPA depuis votre espace client ou de contacter FOUDRE au plus tard dix (10) jours avant la prochaine échéance. À défaut, FOUDRE se réserve le droit de répercuter les coûts d'un rejet de prélèvement.

En cas d'immobilisation des Barriques, même prolongée et pour quelque cause que ce soit, l'Abonné ne peut prétendre à aucune réduction des abonnements ni à aucune indemnité compensatrice.

6.4 Modulation et paiement en nature (Niveaux Premium et Ultimate)

Lorsque l'Abonné a souscrit un Niveau Premium ou Ultimate, et dans les conditions précisées au récapitulatif de contrat :

• Modulation au cycle du domaine : le calendrier de paiement de l'abonnement peut être modulé pour épouser la saisonnalité de l'exploitation, le montant total dû sur la période d'engagement demeurant inchangé.
• Paiement en nature : jusqu'à deux (2) mensualités par année peuvent être réglées en vin, sous réserve de l'accord préalable et écrit de FOUDRE sur la nature, la valorisation, la quantité et les modalités de livraison du vin concerné. La valorisation du vin est arrêtée d'un commun accord ; à défaut d'accord, le paiement reste dû en numéraire. Le paiement en nature ne dispense pas l'Abonné de l'émission des documents fiscaux et commerciaux applicables à la cession de vin.

6.5 Impayés et pénalités

Tout défaut de paiement total ou partiel d'une échéance par l'Abonné, qui agit en qualité de professionnel, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• le paiement d'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité complémentaire pouvant être réclamée sur justificatif lorsque les frais exposés sont supérieurs ;
• le paiement d'un intérêt de retard calculé sur la base de trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, courant de la date d'échéance jusqu'à l'encaissement effectif ;
• l'imputation des sommes dues sur le Dépôt de garantie et le prélèvement du solde sur les autres moyens de paiement associés à votre compte ;
• la suspension immédiate de l'ensemble des services accessibles dans le cadre de votre Abonnement, notamment le remplacement des Barriques, le reporting en ligne et les Prestations complémentaires.

En cas d'impayé partiel ou total d'une seule facture, FOUDRE se réserve en outre le droit de réclamer, sans mise en demeure préalable, le paiement immédiat de toutes les sommes qui pourraient être dues, et de subordonner toute nouvelle commande à ce règlement. Toute transmission du dossier au service contentieux ou à un prestataire de recouvrement engendre des frais de gestion du contentieux correspondant à cinq pour cent (5 %) du montant de la créance exigible, avec un minimum de quarante (40) euros. Dans l'hypothèse d'une créance garantie en partie par une sûreté, tout règlement partiel s'impute d'abord et de plein droit sur la partie non garantie de la créance.

FOUDRE informe l'Abonné de l'échec du paiement par courriel. Le défaut de paiement persistant plus de trente (30) jours est considéré comme une faute grave justifiant la résiliation de l'Abonnement dans les conditions de l'article 14.2 ; l'Abonné demeure alors redevable de l'intégralité des abonnements dus jusqu'au terme de la période d'engagement et tenu de restituer les Barriques dans les conditions de l'article 14.5.

6.6 Impôts et taxes

Tous les impôts, droits et taxes, présents ou à venir, afférents à la détention ou à l'usage des Barriques, sont à la charge de l'Abonné et lui sont, le cas échéant, refacturés. Toute modification de la réglementation fiscale s'applique de plein droit. Dans l'hypothèse où FOUDRE deviendrait assujetti à un impôt ou à une taxe nouvelle du fait de la propriété ou de la location des Barriques, l'abonnement serait ajusté de telle sorte que le montant demeurant effectivement acquis à FOUDRE soit équivalent à celui qui lui serait revenu en l'absence de cet impôt ou de cette taxe.

7. Refinancement du parc existant (Sale & lease back)

L'Abonné déjà propriétaire de barriques peut demander à FOUDRE de les lui racheter afin de basculer en Abonnement sur la durée d'usage résiduelle. Le prix de rachat est déterminé selon les modalités suivantes :

• Barriques neuves acquises depuis moins de six (6) mois : lorsque les barriques sont neuves et que l'Abonné justifie les avoir achetées et intégralement payées depuis moins de six (6) mois, FOUDRE les rachète à leur Valeur à neuf, c'est-à-dire au prix d'acquisition figurant sur la facture du Tonnelier, et les reloue à l'Abonné dans le cadre d'un Abonnement. L'Abonné fournit la facture d'achat et la preuve de son règlement intégral.
• Autres barriques : dans tous les autres cas, le rachat s'effectue au Prix d'expert, déterminé après audit qualité réalisé par FOUDRE ou un expert mandaté.

Le prix de rachat est versé à l'Abonné dans un délai de trente (30) jours suivant, selon le cas, la réception des justificatifs ou l'audit qualité, et le transfert effectif de propriété au profit de FOUDRE. À compter de ce transfert, les barriques deviennent la propriété de FOUDRE et sont régies par les présentes CGA, l'Abonné en conservant l'usage au chai sans interruption de son élevage. L'Abonné garantit être propriétaire des barriques cédées, libres de tout gage, sûreté ou réserve de propriété, et qu'elles ne font l'objet d'aucune saisie ni revendication d'un tiers.

8. Propriété et transfert des risques

Les Barriques demeurent en permanence la propriété de FOUDRE. L'Abonné s'interdit d'en revendiquer la propriété et de disposer des Barriques comme le ferait un propriétaire (vente, cession, sous-location, prêt, mise en gage, constitution de sûreté…), sans l'accord écrit préalable de FOUDRE. L'Abonnement ne constitue pas une location avec option d'achat ; les Barriques demeurent la propriété de FOUDRE et doivent être restituées en fin d'Abonnement.

Les risques de perte, de vol et de détérioration des Barriques sont transférés à l'Abonné à la livraison, la date de signature du Procès-Verbal de livraison et de conformité valant preuve de ce transfert. En prenant livraison des Barriques, l'Abonné en devient le gardien à titre exclusif au sens de l'article 1242 du Code civil et en assume seul la responsabilité. À ce titre, il répond des conséquences directes et indirectes de tout événement survenant pendant la durée de l'Abonnement, qu'il soit ou non couvert par son assurance, y compris des conséquences d'événements nés pendant l'Abonnement mais dont le préjudice ne se révélerait qu'après la restitution des Barriques. L'Abonné en répond dans les conditions des articles 9, 10 et 12 jusqu'à leur restitution effective.

Protection de la propriété vis-à-vis des tiers. L'Abonné prend toute mesure utile pour que le droit de propriété de FOUDRE ne soit ni méconnu ni remis en cause par des tiers pendant toute la durée de l'Abonnement. Lorsque les Barriques sont conservées dans des locaux dont l'Abonné n'est pas propriétaire, il notifie au propriétaire des lieux que les Barriques appartiennent à FOUDRE. En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, l'Abonné informe préalablement et par écrit le bénéficiaire de la cession ou du nantissement que les Barriques ne lui appartiennent pas, et en avise FOUDRE.

Accession. Sauf accord écrit contraire, tout équipement, aménagement ou accessoire incorporé par l'Abonné aux Barriques en cours d'Abonnement devient, immédiatement et de plein droit, la propriété de FOUDRE, sans que l'Abonné puisse prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.

9. Obligations de l'Abonné

9.1 Garde et conservation

L'Abonné assure la garde des Barriques pendant toute la durée de l'Abonnement et prend les mesures nécessaires pour prévenir leur perte, leur vol et leur détérioration. Il conserve les Barriques dans des conditions de température, d'hygrométrie et de propreté propres à prévenir toute dégradation, et ne les expose pas à des conditions anormales (sécheresse excessive, gel, fortes chaleurs, empoussièrement, intempéries). Sauf accessoire prévu à cet effet, les Barriques ne sont pas conservées à l'extérieur.

9.2 Usage conforme

L'Abonné utilise les Barriques conformément à leur destination d'élevage, aux usages de la profession et aux préconisations du Tonnelier, pour les seuls besoins de son exploitation. L'usure résultant d'un usage raisonnable et conforme (Usure normale) ne donne lieu à aucune facturation. L'Usure anormale, les dégradations et les casses qui en découlent sont à la charge de l'Abonné, au titre des Frais de remise en état.

9.3 Entretien

L'Abonné réalise l'Entretien courant des Barriques (hygiène, ouillage, contrôle des conditions de cave…) selon les bonnes pratiques œnologiques et les préconisations du Tonnelier. Il ne fait pas réparer, modifier ou reconditionner les Barriques par un tiers sans l'accord écrit préalable de FOUDRE.

9.4 Assurance de responsabilité civile

L'Abonné déclare bénéficier, pendant toute la durée de l'Abonnement, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux tiers et aux biens d'autrui du fait de son activité et de la détention des Barriques. L'assurance des Barriques elles-mêmes est régie par l'article 10.

9.5 Interdiction de disposition et saisie

Conformément à l'article 8, l'Abonné ne peut céder, prêter, sous-louer, mettre en gage ni grever les Barriques d'une quelconque sûreté. En cas de saisie des Barriques, avec ou sans enlèvement, l'Abonné en avise FOUDRE sans délai et entreprend toutes démarches afin de voir (i) prononcer la nullité de cette saisie et (ii) FOUDRE rétablie dans ses droits de propriété. À défaut de mainlevée dans un délai de quinze (15) jours, il pourra être mis fin à l'Abonnement, l'Abonné demeurant redevable de l'intégralité des sommes dues jusqu'au terme de la période d'engagement, éventuellement majorées de la Valeur de remplacement des Barriques non récupérées, ainsi que des frais de procédure engagés par FOUDRE.

9.6 Accès, contrôle et identification des Barriques

En sa qualité de propriétaire, FOUDRE, ou tout mandataire qu'elle désigne, peut à tout moment pendant la durée de l'Abonnement accéder aux Barriques financées afin d'en contrôler l'état, l'entretien et la correcte localisation. L'Abonné s'engage à faciliter cet accès, sur rendez-vous pris dans un délai raisonnable, à tenir FOUDRE informée du lieu de conservation des Barriques et à ne pas déplacer durablement les Barriques hors du chai ou du lieu déclaré sans l'accord écrit préalable de FOUDRE.

FOUDRE se réserve par ailleurs le droit d'apposer ou de faire apposer sur les Barriques, à ses frais, tout marquage ou système d'identification, de traçabilité ou de géolocalisation (notamment numéro de série, gravure, plaque, étiquette, puce RFID ou tout dispositif équivalent). L'Abonné autorise expressément la pose de ces dispositifs, s'interdit de les retirer, masquer, altérer ou neutraliser, veille à leur conservation et informe FOUDRE sans délai de toute dégradation ou disparition de l'un d'eux.

9.7 Information et déclarations de l'Abonné

L'Abonné communique sans délai à FOUDRE tout changement affectant son identité, sa forme sociale, son dirigeant, son bénéficiaire effectif, son siège social ou son lieu d'exploitation. Il s'engage à fournir, à première demande de FOUDRE, sa dernière liasse fiscale ainsi que tout renseignement comptable ou financier raisonnablement nécessaire au suivi de l'Abonnement et, le cas échéant, à sa cession. La communication d'informations fausses ou substantiellement inexactes ayant déterminé l'engagement de FOUDRE constitue un motif de résiliation au sens de l'article 14.2.

L'Abonné communique des informations d'identification et bancaires exactes et les met à jour immédiatement en cas de changement ; il en répond pendant toute la durée de l'Abonnement. Ces informations sont contrôlées par FOUDRE ou par l'un de ses prestataires de confiance afin de détecter d'éventuelles irrégularités ou fraudes, FOUDRE pouvant demander des pièces complémentaires. FOUDRE conserve toute trace de la survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ou d'un autre moyen de paiement, ce que l'Abonné accepte.

Tout manquement aux obligations du présent article constitue une violation susceptible d'engager la responsabilité de l'Abonné et/ou d'entraîner la résiliation de l'Abonnement dans les conditions de l'article 14.2.

10. Assurance des Barriques

Les Barriques constituant du matériel de chai mis à disposition de l'Abonné, leur assurance est à la charge de l'Abonné pendant toute la durée de l'Abonnement, à compter du transfert des risques visé à l'article 8. L'Abonné s'engage à souscrire et à maintenir, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police garantissant les Barriques notamment contre l'incendie, le dégât des eaux, le vol et la destruction, pour leur Valeur de remplacement, FOUDRE étant désigné propriétaire et bénéficiaire de l'indemnité au titre des Barriques. La police comporte une clause de délégation de l'indemnité au profit de FOUDRE, une clause de renonciation à recours contre FOUDRE et, le cas échéant, une extension de garantie à la responsabilité civile de FOUDRE au cas où celle-ci viendrait à être recherchée. L'Abonné fournit un justificatif d'assurance au plus tard à la date de prise d'effet de l'Abonnement, puis à toute demande de FOUDRE. Les conséquences d'un sinistre affectant les Barriques sont régies par l'article 12. FOUDRE n'a pas la qualité d'assureur, de courtier en assurance ni de revendeur de services financiers.

11. Conformité et garanties du Tonnelier

FOUDRE intervient exclusivement en qualité de financier assurant l'acquisition et le paiement fractionné des Barriques. Il ne fournit aucune garantie de conformité, de qualité ou de bon fonctionnement des Barriques, lesquelles relèvent du Tonnelier librement choisi par l'Abonné. La conformité des Barriques est définitivement acquise dès la signature du Procès-Verbal de livraison et de conformité, sous réserve des réserves et réclamations formulées dans les conditions de l'article 5.

L'Abonné ayant librement choisi le Tonnelier et les caractéristiques des Barriques, FOUDRE ne saurait être recherché en raison des défauts, vices ou non-conformités propres aux Barriques. FOUDRE délègue à l'Abonné, qui accepte, les droits et obligations attachés à la qualité de propriétaire au titre des garanties du Tonnelier (garantie commerciale et garanties légales), à charge pour l'Abonné d'exercer seul, à ses frais, tout recours utile auprès du Tonnelier. L'action en résolution de la vente des Barriques demeure la seule prérogative de FOUDRE.

12. Vol, perte et destruction des Barriques

En cas de vol, de perte ou de destruction d'une Barrique, l'Abonné en informe FOUDRE sans délai et accomplit, le cas échéant, l'ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de son assurance (article 10), notamment le dépôt de plainte en cas de vol et la transmission du récépissé à FOUDRE.

Lorsque le sinistre est pris en charge par l'assurance de l'Abonné, l'indemnité revient à FOUDRE en sa qualité de propriétaire ; si le remplacement de la Barrique est possible, les abonnements continuent de courir jusqu'au terme de l'Abonnement.

Lorsque le sinistre n'est pas pris en charge, l'Abonné est redevable envers FOUDRE de la Valeur de remplacement des Barriques volées, perdues ou détruites. En cas de vol dûment justifié par un dépôt de plainte, les abonnements afférents aux Barriques volées cessent de courir à compter de la présentation du récépissé de dépôt de plainte, sans préjudice du paiement de la Valeur de remplacement. Dans les autres cas, les abonnements continuent de courir jusqu'au règlement des sommes dues. FOUDRE se réserve le droit d'engager toute action pour obtenir le remboursement de la Valeur de remplacement et l'indemnisation des frais exposés.

13. Prestations complémentaires

Quel que soit le Niveau d'abonnement, FOUDRE peut proposer à l'Abonné des Prestations complémentaires. Celles-ci ne sont pas régies par les présentes CGA : elles font l'objet d'un contrat distinct et d'une facturation séparée, conclus le cas échéant entre FOUDRE et l'Abonné. Ces Prestations ne modifient pas la propriété des Barriques, qui demeure celle de FOUDRE.

14. Durée, reconduction et résiliation

14.1 Durée et reconduction tacite

L'Abonnement prend effet à la livraison des Barriques, constatée par le Procès-Verbal de livraison et de conformité (article 5), et est assorti d'une période d'engagement ferme, comprise entre douze (12) et soixante-dix (70) mois, dont la durée précise figure au récapitulatif de contrat. Au terme de la période d'engagement, l'Abonnement se poursuit par tacite reconduction pour des périodes successives de deux (2) mois, jusqu'à sa résiliation par l'une des parties dans les conditions des articles 14.2 et 14.3.

14.2 Résiliation à l'initiative de FOUDRE

En cas de manquement de l'Abonné à l'une de ses obligations contractuelles, FOUDRE pourra résilier l'Abonnement dix (10) jours calendaires après l'envoi d'une mise en demeure, par courriel ou courrier recommandé, restée sans effet. Constituent notamment des motifs de résiliation : le non-paiement d'une échéance, des Frais de remise en état ou de la Valeur de remplacement due en cas de vol ; une fausse déclaration de l'Abonné ; l'annulation ou la modification des garanties d'assurance souscrites par l'Abonné ; la cession, la sous-location ou la mise en gage des Barriques ; des manquements graves ou répétés aux conditions d'utilisation et de conservation de nature à nuire à l'intégrité des Barriques ou aux droits de FOUDRE.

L'Abonnement pourra en outre être résilié de plein droit en cas de dissolution de l'Abonné personne morale, de cessation de son activité, ou d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions d'ordre public du Livre VI du Code de commerce.

En cas de résiliation au titre du présent article, l'Abonné est tenu de restituer, à ses risques et frais, les Barriques dans les cinq (5) jours calendaires suivant la résiliation, et de régler : (i) toutes les sommes échues et impayées ; (ii) une indemnité de résiliation égale à l'intégralité des abonnements restant à courir jusqu'au terme de la période d'engagement ; (iii) le cas échéant, la Valeur de remplacement des Barriques non restituées ; et (iv) une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent (10 %) de l'indemnité de résiliation visée au (ii), à titre de clause pénale. Tout retard dans la restitution rend en outre exigible une indemnité d'immobilisation égale au montant de l'abonnement calculé prorata temporis entre la date de résiliation et la date de restitution effective, majoré de vingt-cinq pour cent (25 %). Le refus de restitution ou le non-paiement des sommes dues pourront entraîner le déclenchement d'une procédure de recouvrement ou judiciaire, dont les frais incomberont à l'Abonné ; FOUDRE pourra, par elle-même ou par mandataire, accomplir toute démarche en vue de récupérer les Barriques et recourir à tout prestataire, société de recouvrement ou commissaire de justice.

14.3 Résiliation à l'initiative de l'Abonné

Procédure. Vous pouvez résilier l'Abonnement, après l'expiration de la période d'engagement et sans préavis, par courriel à contact@foudre.app ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à FOUDRE — AP TOPCO, Service client, 16 chemin des Gros Meix, 88400 Gérardmer, en précisant les références de l'Abonnement et des Barriques. Après accusé de réception de votre demande, nous organisons l'enlèvement des Barriques au titre de la logistique de sortie incluse.

Conditions. Si vous souhaitez résilier :

• pendant la période d'engagement : vous serez tenu au paiement de l'intégralité des abonnements restant à courir jusqu'au terme de l'engagement, sous réserve de la faculté de restitution anticipée prévue à l'article 14.4 pour le Niveau Ultimate ;
• après l'expiration de la période d'engagement : la résiliation est libre, sans indemnité, sous réserve de la restitution des Barriques dans les conditions de l'article 14.5.

L'Abonnement est résilié à la date de l'état des lieux de sortie, après restitution effective des Barriques et règlement des sommes restant dues.

14.4 Restitution anticipée (Niveau Ultimate)

Lorsque l'Abonné a souscrit un Niveau Ultimate, il peut, sans frais et sans indemnité de résiliation, restituer par anticipation jusqu'à dix pour cent (10 %) de sa flotte de Barriques par année d'Abonnement, dans les conditions précisées au récapitulatif de contrat. La restitution anticipée est notifiée par courriel à contact@foudre.app et prend effet à la date de l'état des lieux de sortie des Barriques concernées. Au-delà de ce seuil, les conditions de l'article 14.3 s'appliquent.

14.5 État des lieux de sortie et restitution

Dans le cadre d'un remplacement, d'une résiliation ou d'une fin d'Abonnement, l'Abonné restitue les Barriques dans les huit (8) jours calendaires à compter de la notification de FOUDRE, sauf délai différent prévu à l'article 14.2. La logistique de sortie du domaine est incluse dans l'Abonnement : FOUDRE adresse les instructions et organise l'enlèvement. L'Abonné fournit une photographie des Barriques au moment de l'emballage ou de l'expédition afin d'attester de leur état lors de la prise en charge.

La restitution donne lieu à un état des lieux de sortie (procès-verbal de restitution) établi contradictoirement entre l'Abonné et FOUDRE ou son représentant, le cas échéant appuyé de photographies, et signé par les deux parties. La date portée sur ce procès-verbal détermine la date de restitution et de transfert des risques à FOUDRE. FOUDRE se réserve le droit de faire examiner l'état des Barriques par un technicien ou expert spécialisé et de notifier son rapport à l'Abonné ; ce rapport fait foi entre les parties, sauf contre-expertise contradictoire diligentée par l'Abonné, à ses frais, dans un délai de huit (8) jours suivant la réception du rapport. À défaut, l'Abonné est réputé avoir renoncé à la contre-expertise.

Les Barriques doivent être restituées complètes, propres et en bon état, l'Usure normale étant seule admise. À défaut :

• les Barriques restituées sales donnent lieu à des Frais de nettoyage ;
• les Barriques restituées dégradées, cassées, incomplètes ou affectées d'une Usure anormale donnent lieu à des Frais de remise en état ;
• les Barriques non restituées donnent lieu à la facturation de leur Valeur de remplacement.

Les abonnements continuent de courir jusqu'à la restitution effective des Barriques et le règlement des sommes restant dues (loyers impayés, Frais de nettoyage et de remise en état). Hors cas de résiliation pour faute, régi par l'article 14.2, tout dépassement du délai de restitution donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à la facturation d'un montant forfaitaire de vingt (20) euros hors taxes par semaine de retard. En cas de non-restitution dans un délai de huit (8) jours suivant la notification, FOUDRE est en droit de prélever la Valeur de remplacement des Barriques manquantes ainsi que les frais exposés pour en obtenir la restitution.

14.6 Options de fin de contrat

Au terme de la période d'engagement, l'Abonné peut, au choix : restituer les Barriques (logistique de sortie incluse) ; renouveler l'Abonnement sur de nouveaux millésimes ou de nouvelles Barriques, dans les conditions convenues avec FOUDRE ; ou racheter les Barriques, lorsque cette option est ouverte par le Niveau souscrit, à savoir :

• Niveau Premium : rachat à cinquante pour cent (50 %) du Prix d'expert ;
• Niveau Ultimate : rachat à vingt pour cent (20 %) du Prix d'expert.

Le Prix d'expert est déterminé par audit qualité à la date de la demande de rachat. Le transfert de propriété intervient au paiement intégral du prix de rachat, augmenté des taxes applicables.

14.7 Frais de remise en état et de nettoyage

Les Frais de remise en état ne peuvent excéder cent pour cent (100 %) de la Valeur de remplacement des Barriques concernées. Le détail des Frais de remise en état et des Frais de nettoyage peut être communiqué à l'Abonné sur demande ; ces frais sont, le cas échéant, imputés sur le Dépôt de garantie.

15. Obligations de FOUDRE

FOUDRE s'engage à financer et à mettre à la disposition de l'Abonné les Barriques commandées auprès du Tonnelier choisi, et à fournir les services correspondant au Niveau d'abonnement souscrit (logistique d'entrée et de sortie, et, selon le Niveau, reporting en ligne et options de sortie). La conformité et la qualité des Barriques relèvent du Tonnelier, dans les conditions de l'article 11.

16. Responsabilité

FOUDRE ne saurait être tenu responsable des choix œnologiques de l'Abonné, du résultat de l'élevage, de la qualité des vins, ni des défauts résultant du cahier des charges défini par l'Abonné auprès du Tonnelier. La responsabilité de FOUDRE, si elle était engagée, est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant total des abonnements perçus au titre des Barriques concernées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. FOUDRE ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, et notamment de toute perte d'exploitation, de récolte ou de chiffre d'affaires. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte à l'intégrité physique.

17. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement, sans indemnité. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement par notification écrite, les sommes dues au titre de la période antérieure restant exigibles et les Barriques devant être restituées dans les conditions de l'article 14.5.

18. Protection des données à caractère personnel

Nous collectons et traitons les seules données personnelles nécessaires à la conclusion et à l'exécution de l'Abonnement : coordonnées (nom, prénom, raison sociale, adresses, téléphone, copie des documents d'identité ou Kbis), données bancaires et informations liées à l'exécution de l'Abonnement (réclamations, impayés…).

Nous traitons vos données aux fins suivantes : livraison et reprise des Barriques, facturation, vérifications lors de la conclusion des contrats, traitement de vos demandes, contrôle des fraudes, reporting, gestion des litiges, cession de créances et recouvrement. La prévention de la fraude et la gestion des impayés sont mises en œuvre dans l'intérêt légitime de FOUDRE.

Nous attirons votre attention sur le fait que les données relatives à vos impayés et litiges peuvent faire l'objet d'un traitement pouvant aboutir au refus de conclure de nouveaux contrats. Vous conservez la possibilité de solliciter une intervention humaine en contactant contact@foudre.app.

Vos données sont stockées dans des centres de données situés au sein de l'Union européenne, conservées pour la durée nécessaire aux finalités ci-dessus, et ne sont communiquées qu'à nos sous-traitants ou à tout cessionnaire des créances ou entité en charge de leur recouvrement. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition par courriel à contact@foudre.app, et, en cas de difficulté, saisir la CNIL. Pour plus de précisions, consultez notre politique de confidentialité disponible sur foudre.app.

19. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, le Site, ses contenus, bases de données et l'espace client demeurent la propriété exclusive de FOUDRE. L'Abonnement n'emporte aucune cession ni licence de droit de propriété intellectuelle. L'Abonné s'interdit toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée de ces éléments, ainsi que toute modification des marquages, numéros d'identification ou éléments figurant sur les Barriques.

20. Cession de contrat et de créances

L'Abonné reconnaît et accepte que FOUDRE pourra céder, conformément aux articles 1216 et suivants du Code civil, sa qualité de partie au titre de l'Abonnement à tout tiers de son choix (le « Cessionnaire »), une telle cession emportant transfert de l'ensemble des droits et obligations au titre de l'Abonnement et produisant ses effets à l'égard de l'Abonné à compter de sa notification par tout moyen.

L'Abonné reconnaît et accepte irrévocablement que FOUDRE pourra (i) céder librement ses droits (y compris les abonnements dus par l'Abonné) et/ou obligations au titre des présentes, en tout ou partie, ou (ii) nantir, céder à titre de garantie ou constituer une sûreté grevant tout ou partie de ses droits au titre des présentes, au profit de tout tiers de son choix.

En considération du caractère cessible de l'Abonnement et des créances de FOUDRE, l'Abonné s'engage à régler les abonnements et toute somme due sans compensation, déduction ni exception, et renonce à opposer au cessionnaire toute exception ou demande reconventionnelle qu'il pourrait faire valoir à l'encontre de FOUDRE ; ses recours éventuels à l'égard du Tonnelier, au titre de l'article 11, demeurent réservés.

Si la cession devait entraîner une diminution des droits de l'Abonné, celui-ci serait en droit de résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 14.3.

21. Dispositions générales

Les présentes CGA et le récapitulatif de contrat expriment l'intégralité de l'accord des parties au titre de l'Abonnement. Sous réserve de l'article 2, toute modification de l'Abonnement requiert un avenant écrit signé des deux parties ; les mentions manuscrites ou ratures apposées sur les CGA ou le récapitulatif de contrat sont réputées non écrites. Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et la stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valable d'effet économique équivalent, à moins qu'elle n'ait revêtu un caractère déterminant pour l'une des parties, auquel cas les parties négocieront de bonne foi une stipulation de substitution reflétant leur intention initiale. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.

Convention de preuve. Les parties conviennent que la signature électronique, les horodatages et les documents échangés ou conservés sous forme électronique — notamment le récapitulatif de contrat et le Procès-Verbal de livraison et de conformité — sont admissibles et font preuve, entre elles, de leur contenu et des consentements exprimés, la signature électronique ayant le même effet juridique qu'une signature manuscrite. Cette convention de preuve ne prive l'Abonné d'aucun droit de rapporter la preuve contraire par tout moyen.

22. Droit applicable

Les présentes CGA et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

23. Juridiction compétente

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif tel qu'indiqué au récapitulatif de contrat.

L'Abonné agissant en qualité de professionnel, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes CGA et des opérations en découlant relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de FOUDRE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.

Annexe — Niveaux d'abonnement

L'offre FOUDRE est structurée en trois niveaux cumulatifs : le Niveau Premium inclut l'ensemble des prestations du Niveau Confort ; le Niveau Ultimate inclut l'ensemble des prestations du Niveau Premium. Le Niveau retenu figure au récapitulatif de contrat.

Les montants d'abonnement sont établis en fonction de la valeur des Barriques, de la durée d'engagement et des conditions de financement en vigueur, et sont précisés au récapitulatif de contrat.

Des Prestations complémentaires peuvent par ailleurs être proposées par FOUDRE ; elles font l'objet d'un contrat distinct, dans les conditions de l'article 13.

Version 7 juin 2026